JE SUIS ÉLIGIBLE À UNE DISPENSE DE L'ACOMPTE D'IMPÔT SUR LE REVENU
Vous pouvez demander une dispense de l’acompte d’impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence (RFR) (indiqué sur votre dernier avis d'imposition) est :
• inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
• inférieur à 50 000 € si vous êtes soumis à une imposition commune
Cette attestation doit nous être adressée avant le 30 novembre de chaque année afin que la dispense puisse s’appliquer aux intérêts reçus l’année suivante (par exemple 30 novembre 2020 pour les intérêts reçus en 2021) à l’adresse : [email protected]
Vous pouvez télécharger la demande de dispense ici
JE SUIS RÉSIDENT FISCAL ÉTRANGER
Les produits de placement à revenu fixe ne sont pas imposés en France lorsque le bénéficiaire est "non résident fiscal » français. Le résident fiscal non français n'est ni soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ni aux prélèvements sociaux.
La déclaration de ces revenus se fait dans leur pays de résidence.
Dans ce cas, nous vous demandons de nous faire parvenir un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu'une attestation de non-résidence fiscale à l’adresse : [email protected] afin que Solylend puisse justifier de votre non-résidence fiscale en cas de contrôle de l’administration.
Vous pouvez télécharger l’attestation de non-résidence fiscale ici
Pour les résidents fiscaux étranger qui nous ont déjà envoyé leur l'attestation ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois , nous renouvelons la demande tous les ans en Décembre.