Conditions Générales d'Utilisation

En date du 1 juillet 2022

CONDITIONS GENERALES SOLYLEND

D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS PARTICIPATIFS SOLYLEND

ET DES SERVICES ASSOCIES

www.solylend.com

EN DATE DU 18 Mai 2020

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME SOLYLEND, VALANT CONVENTION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES, ainsi que les conditions générales d’utilisation du service de l’Etablissement de MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY accessibles à l’adresse https://www.solylend.com/CGU_Mangopay.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SOLYLEND S’APPLIQUENT A L’ACTIVITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS PARTICIPATIFS DE SOLYLEND.

SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR SOLYLEND.

1. PREAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme SOLYLEND en date du 18 Mai 2020 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme SOLYLEND.

(B) La Plateforme SOLYLEND et ses services associés sont la propriété exclusive de la société SOLYLEND, société par actions simplifiée au capital de 6.781 euros, dont le siège social est situé au 24, rue Latour – 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 827 993 601 (ci-après dénommée « SOLYLEND »).

- en qualité de conseiller en investissements participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17002401. Les Services proposés par SOLYLEND ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des obligations émises par des sociétés non cotées par l’intermédiaire d’un site internet d’accès progressif (www.solylend.com). Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par SOLYLEND, ainsi que le suivi de l’investissement, consistant notamment à suivre les paiements de coupons, les remboursements des obligations simples à taux fixe et les paiements de dividendes.

- en qualité d’intermédiaire en financement participatif immatriculé à l’ ORIAS sous le numéro 17002401, en vue de mettre en relation sur internet des sociétés et des personnes physiques ou morales contribuant à leur financement conformément à l’article L.548-1 du Code monétaire et financier.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme SOLYLEND.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme SOLYLEND applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme SOLYLEND par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des obligations.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-12 de l’Autorité des marchés financiers.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre Investisseur avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme SOLYLEND.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme SOLYLEND contenant les informations à jour sur le Membre et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Financées présélectionnées par la Plateforme en vue d’une souscription éventuelle aux actions ou aux obligations émises par lesdites sociétés, une fois le statut de Membre Investisseur obtenu.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français, à savoir un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme SOLYLEND.

Membre : désigne un Internaute ayant communiqué à SOLYLEND les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme SOLYLEND et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. L’utilisation du terme Membre dans les présentes inclura également les Membres Investisseurs.

Membre Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme SOLYLEND et ayant communiqué à la Plateforme SOLYLEND les informations demandées concernant son Profil Investisseur et lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier ayant complété avec succès le Test d’Adéquation. Son Profil Investisseur doit avoir été validé en tant que tel par SOLYLEND et le Prestataire de Services de Paiement. Un Membre Investisseur possède toutes les autorisations d’accès d’un Membre et d’un Internaute.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Partie : désigne SOLYLEND et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme SOLYLEND : désigne la plateforme internet www.solylend.com, ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par SOLYLEND pour réaliser la Souscription et le Financement.

Politique de Confidentialité : désigne le document accessible et consultable depuis l’onglet « politique de confidentialité » figurant sur les pages de la Plateforme SOLYLEND. Ce document contient les informations relatives à la protection des données à caractère personnel collectées par SOLYLEND, notamment les données collectées, les finalités de ces collectes, les destinataires de ces information, la durée de conservation de celles-ci, leur niveau de sécurisation, le droits des personnes titulaires de ces données, etc...

Prestataire de Services de Paiement : désigne l’établissement de crédit, l’établissement de paiement ou l’émetteur de monnaie électronique en charge de la fourniture des services de paiement nécessaires à la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions, à savoir MANGOPAY dont SOLYLEND est l’agent, ou tout autre Prestataire qui sera sélectionné par SOLYLEND.

Prestataire de Services de Signature Electronique : désigne le prestataire de services de certification électronique qui sera sélectionné par SOLYLEND et en charge de la réalisation des opérations de création, de vérification et de validation des signatures électroniques des bulletins de souscription, de l’horodatage des documents, puis de leur archivage numérique.

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire d’adéquation dûment rempli par le Membre avant de pouvoir devenir Membre Investisseur et pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à SOLYLEND de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil du Membre Investisseur (voir Test d’Adéquation).

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de SOLYLEND consistant en la présélection d’offres d’obligations et la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur lesdites offres, et de mise en ligne sur la Plateforme SOLYLEND selon la politique figurant sur la Plateforme SOLYLEND, ainsi que le suivi de l’investissement et l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme SOLYLEND.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Financée : désigne la société non cotée sélectionnée par SOLYLEND sur la base de critères et selon une procédure définie et publiée sur la Plateforme SOLYLEND, et cherchant à se financer au moyen d’une émission d’obligations. En cas de succès de l’Offre de Financement Participatif, les Souscripteurs détiendront des obligations émises par la Société Financée.

Souscripteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif portant sur des obligations.

Test d’Adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par SOLYLEND pour s’assurer que le Membre Investisseur réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

SOLYLEND est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité.

Les Services proposés par SOLYLEND ont pour objet :

- de fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue de la souscription à des obligations émises par les Sociétés Financées, et

- de permettre à ces personnes physiques ou morales d’investir aux obligations émises par les Sociétés Financées, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme SOLYLEND.

Les Sociétés Financées sont sélectionnées par SOLYLEND sur la base de critères et selon une procédure définie et publiée sur la Plateforme SOLYLEND.

L’objet des CGU est de définir :

- les obligations de la Plateforme SOLYLEND ;
- les conditions dans lesquelles l’Internaute et le Membre naviguent sur la partie publique de la Plateforme SOLYLEND ;
- les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme SOLYLEND et peut avoir recours aux Services ;
- les conditions dans lesquelles le Membre Investisseur peut procéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme SOLYLEND.

4. ACCES A LA PLATEFORME SOLYLEND

SOLYLEND a élaboré et mis en place la Plateforme SOLYLEND. La Plateforme SOLYLEND assure l’interface entre le Membre Investisseur et les Sociétés Financées.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme SOLYLEND :

- les Conditions Générales de la Plateforme SOLYLEND ;
- la présentation de la Plateforme SOLYLEND, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle SOLYLEND adhère et de son numéro ORIAS ;
- une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (le nom de l’émetteur, sa forme juridique, son stade de développement, et un bref descriptif de son activité (zone géographique, nature de l’activité), la nature directe ou indirecte de l’offre, le montant recherché ainsi que le montant levé à ce jour sur le total recherché et la date de clôture des souscriptions.) ;
- une présentation succincte des Offres de Financement Participatif terminées (logo et nom de l’émetteur, voire du projet s’il est différent, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant financé) ;
- les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;
- une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d’absence de valorisation des titres à la revente et le risque d'illiquidité ;
- le descriptif des tarifs pratiqués par SOLYLEND pour l’utilisation de ses Services par les Membres, les Membres Investisseurs et les Sociétés Financées ;
- une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès de SOLYLEND ;
- les coordonnées de contact de SOLYLEND ;
- une information générale sur la fiscalité et la séniorité des obligations ;
- la politique de confidentialité de la Plateforme SOLYLEND.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme SOLYLEND.

4.2 Accès aux pages A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux sections de pages à accès restreint

SOLYLEND a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme SOLYLEND, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès.

Tout Membre doit être :

- soit une personne morale ;
- soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme SOLYLEND, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme SOLYLEND et procéder à chacune des démarches suivantes :

1) l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme SOLYLEND, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail, mot de passe) ;
2) Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par affichage dans une fenêtre séparée lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme SOLYLEND prévu à cet effet ;
3) Il doit accepter les mises en garde sur les risques par affichage dans un encart, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, absence de valorisation à la revente, illiquidité, etc.) et les accepter expressément.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et SOLYLEND ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme SOLYLEND.

Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans la mise en garde sur les risques, il obtient le statut de Membre. Le Membre peut alors accéder aux pages à accès restreint comprenant :

- le détail de l’activité, du marché et du projet de la Société Financée,
- les derniers comptes existants, les éléments prévisionnels sur l’activité,
- un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat,
- les éléments-clés de l’Offre de Financement Participatif prenant la forme du DIRS,
- l’analyse de la plateforme sur le projet de la Société Financée.

Le Membre est averti par la Plateforme SOLYLEND qu’il devra répondre à un Test d’Adéquation pour pouvoir consulter la Documentation Règlementaire complète et accéder au module de souscription aux offres. Le Membre pourra alors obtenir le statut de Membre Investisseur et procéder à des Souscriptions.

Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

4.2.2 Inscription du Membre Investisseur – Test d’Adéquation

Le Membre Investisseur a accès aux Services de la Plateforme SOLYLEND ainsi qu’aux pages d’accès restreint.

Tout Membre Investisseur doit préalablement être Membre.

Pour devenir Membre Investisseur, le Membre doit en faire la demande sur la Plateforme SOLYLEND en procédant à chacune des démarches suivantes :

1) Communiquer les informations complémentaires sur son identité (date de naissance, adresse, résidence fiscale, etc.), ainsi que, le cas échéant, les informations sur la personne morale au travers de laquelle il entend investir et dont il certifie être le représentant légal ;

2) Remplir le questionnaire d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à SOLYLEND de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec le type de risque présenté par la ou les Offres de Financement Participatif ;

Le questionnaire d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme SOLYLEND est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation ;

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier ;

Le recueil d’informations dans le cadre du questionnaire d’adéquation est effectué dans l’intérêt du Membre. La fourniture d’informations complètes et sincères est une condition nécessaire pour que le SOLYLEND soit en mesure de faire bénéficier le Membre d’un service de qualité.

3) Communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme SOLYLEND), les pièces justificatives demandées sur la Plateforme SOLYLEND.

4) Signer électroniquement son dossier investisseur.

Lorsque le Membre est une personne morale, le représentant légal de la personne morale devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à SOLYLEND (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légale et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).

Une fois ces informations collectées, SOLYLEND se charge :

- de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- de valider l’adéquation du Profil Investisseur du Membre avec les Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme SOLYLEND,

- de formuler une recommandation d’investissement personnalisée concernant une ou plusieurs Offres de Financement Participatif.

Une copie du questionnaire d’adéquation est adressée par e-mail au Membre Investisseur.

Dès lors que le Profil Investisseur du Membre est en adéquation avec les Offres de Financement Participatif figurant sur la Plateforme SOLYLEND, le Membre obtiendra le statut de Membre Investisseur.

Si le Membre ne communique pas les informations requises ou si le Test d’Adéquation montre que les Offres de Financement Participatif figurant sur la Plateforme SOLYLEND ne sont pas adaptées au Profil Investisseur du Membre, SOLYLEND s’abstiendra de lui accorder le statut de Membre Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription.

Enfin, SOLYLEND pourra retirer le statut de Membre Investisseur octroyé à un Membre dès lors que le Profil Investisseur du Membre ne serait plus en adéquation avec les Offres de Financement Participatif pour quelque cause que ce soit (modification du profil renseigné du Membre, changement de situation personnelle, etc…).

4.2.3 Connexion à l’Espace Individualisé par les Membres et les Membres Investisseurs

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre. Le Membre a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

La taille du mot de passe devra être au minimum de 6 caractères et comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. SOLYLEND recommande aux Membre de suivre les recommandations de la CNIL en matière de création de mot de passe [https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe].

Après 5 échecs répétés d’identification du Membre, le compte et l’Espace Individualisé du Membre sont bloqués temporairement puis, au-delà de 10 échecs, le compte est bloqué jusqu’à sa réactivation au moyen d’un lien est adressée au Membre par e-mail.

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme SOLYLEND afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit SOLYLEND contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre Investisseur

Après son identification, seront accessibles au Membre Investisseur une présentation détaillée de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront téléchargeables les informations suivantes compilées dans la Documentation Règlementaire :

- la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
- une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ;
- une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif ;
- une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
- une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
- les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des Souscripteurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
- une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ;
- s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, SOLYLEND ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

En outre, les informations listées ci-dessus seront consultables et téléchargeables sur la Plateforme SOLYLEND.

Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme SOLYLEND sur les aspects suivants :

‐ les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription électroniques,
‐ les règles appliquées en cas de sur-souscription,
‐ le détail des frais facturés au Souscripteur,
‐ les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,
‐ les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme SOLYLEND sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Documents d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme SOLYLEND, permet au Membre Investisseur de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.5 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres Investisseurs.

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur le bouton « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif. La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

Au moment de la demande de Souscription effectuée par le Membre Investisseur, celui-ci est invité à saisir, en chiffre, une demande ferme de Souscription en nombre de titres.

Le Membre sera ensuite invité à confirmer (pour ce faire, il peut cocher une case pour déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation) ou mettre à jour les termes de son questionnaire d’adéquation après avoir eu la possibilité de le visualiser.

Conformément aux articles L.547-9, L.321-1 et D.321-1 du Code monétaire et financier, SOLYLEND procédera, préalablement à la Souscription réalisée par le Membre Investisseur, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné ou mis à jour par le Membre Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme SOLYLEND. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre Investisseur par la Plateforme SOLYLEND, par e-mail ou téléphone.

Si le Test d’Adéquation alors réalisé par SOLYLEND conclut à l’inadéquation du Profil Investisseur du Membre à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant le refus de la part de SOLYLEND de permettre au Membre de souscrire à l’investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. Le Membre est alors invité, selon l’analyse faite par SOLYLEND :

- soit à baisser le nombre de titres auxquels il souhaite souscrire,

- soit à participer à d’autres Offres de Financement Participatif, sélectionnées par SOLYLEND, en adéquation avec sa situation personnelle, sa stratégie et/ou son horizon d’investissement.

Si le Test d’Adéquation effectué par SOLYLEND est positif, la demande de Souscription génère automatiquement :

- l’envoi au Membre d’un e-mail contenant une synthèse du projet et le Document d’Information Règlementaire Synthétique à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé,

- l’e-mail contient une déclaration d'adéquation qui est également consultable par le Membre depuis son Espace Individualisé, décrivant les avantages éventuels et les risques liés à l’offre, en fonction du Profil Investisseur du Membre, et

- l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant l’adéquation du Profil Investisseur du Membre à l’investissement projeté et la possibilité pour lui de procéder à la Souscription.

Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée, le Membre a accès à une fenêtre contenant le récapitulatif de la demande de Souscription.

Le Membre a le choix entre deux options :

1) la possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription ;

2) la possibilité de confirmer la demande de Souscription :

o en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que la demande sera irrévocable après paiement du Financement et signature électronique du bulletin de souscription par l’intermédiaire des Partenaires Institutionnels ;

o en confirmant la demande en saisissant son mot de passe et en cliquant sur l’icône « Confirmer ».

Le Membre signe alors électroniquement le bulletin de souscription et d’engagement correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Electronique dans lequel le Membre :

déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, de l’ensemble de la Documentation Réglementaire ainsi que des conditions et modalités de l’émission des titres de la Société Financée,
s’engage à souscrire aux titres émis par la Société Financée,
s’engage à se soumettre aux statuts de la Société Financée ou au contrat d’émission des obligations émises par la Société Financée.
reconnait que la souscription est irrévocable à compter de la signature du bulletin de souscription.

Le Membre est alors redirigé vers la page de paiement du Prestataire de Services de Paiement. Le paiement se fait par système d’authentification sécurisée sur un compte de paiement dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert au nom de la Société Financée.

Le versement du Financement est irrévocable. Toutefois, si le Seuil de Succès de la Collecte n’est pas atteint au terme de la Période de Collecte, ou en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, il est procédé au reversement du Financement au crédit du compte du Membre.

Dès lors que le versement du Financement est confirmé par le Prestataire de Services de Paiement, le Membre aura accès à une fenêtre contenant le récapitulatif de la Souscription réalisée lui confirmant ladite Souscription et lui précisant que le bulletin de souscription signé électroniquement ainsi que ses annexes sont accessibles sur l’Espace Individualisé. La confirmation de la Souscription et le récapitulatif de celle-ci sont également adressés au Membre, par e-mail, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé.

4.2.6 Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.

Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été de procéder à un Arrêt Prématuré de la Collecte, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.7 ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint un pourcentage de l’Objectif de Collecte défini par le Document d’Information Règlementaire Synthétique spécifique à chaque Offre de Financement Participatif (généralement compris entre 100% et 150%) avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique, parmi les souscriptions dont le paiement a été reçu par le Prestataire de Services de Paiement.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par SOLYLEND, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, SOLYLEND procédera à l’annulation des souscriptions dont le paiement n’a pas été reçu par le Prestataire de Services de Paiement, puis aux Souscriptions électroniques validées en dernier.

4.2.7 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme SOLYLEND réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Membre Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.8 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, SOLYLEND constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte des Souscripteurs sous un délai de 15 jours ouvrés suivants par le Prestataire de Services de Paiement.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme SOLYLEND. Les Financements sont alors reversés sur le compte des Souscripteurs sous un délai de 15 jours ouvrés par le Prestataire de Services de Paiement.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

SOLYLEND constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des actions ou des obligations dans les conditions de leur Souscription.

SOLYLEND est dûment mandatée par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription au Prestataire de Services de Paiement, à charge pour ce dernier :

‐ de mettre les Financements (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par SOLYLEND) à disposition de la Société Financée, si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement conditionnels reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est supérieur ou égal au Seuil de Succès.
‐ de constater l’annulation des ordres de paiement conditionnels et en conséquence de rembourser sans frais à chacun des Souscripteurs le Financement versé par ce dernier, en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est inférieur au Seuil de Succès.

4.2.9 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif portant sur des obligations, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

- Représentation de la masse des obligataires

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, SOLYLEND est désignée représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission d’obligations intervenant dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

- Représentation des intérêts des Souscripteurs

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de SOLYLEND sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès de SOLYLEND la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à SOLYLEND un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à SOLYLEND et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour SOLYLEND de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer aux assemblées d’obligataires de la Société Financée.

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de SOLYLEND, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de SOLYLEND et du Souscripteur.

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses obligations par le Souscripteur.

Il est expressément convenu entre les Parties que SOLYLEND pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

4.2.9.3 Informations périodique communiquées aux Souscripteurs sur la Société Financée

SOLYLEND exige de la Société Financée la transmission périodique d’un rapport d’activité financier et opérationnel spécifique à l’opération. La périodicité sera définie selon la typologie de l’opération mais ne saurait en tout état de cause être inférieure à une fois annuellement.

SOLYLEND se chargera de recueillir et retraiter ces informations à destination des Souscripteurs.

Ces rapports comprendront les éléments suivants :

- un rapport sur l’activité de la Société Financée et le cas échéant de ses filiales depuis l’émission des obligations ou depuis la publication du dernier rapport. Ce rapport comporte :
o Un rapport financier intérimaire simplifié (N-1 / N / Prévisionnel)
o Un état des lieux de l’activité de l’entreprise
- tout fait marquant susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation, les actifs, la capacité de remboursement ou les perspectives de la Société Financée.

Les Sociétés Financées collaboreront avec SOLYLEND. Un interlocuteur nommé par la Société Financée se tiendra par ailleurs à la disposition de SOLYLEND.

4.2.10 Rémunération de SOLYLEND – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts

Le Membre est informé et accepte que SOLYLEND soit rémunérée à l’issue de la Collecte par chaque Société Financée.

Ainsi, en cas d’atteinte du Seuil de Succès, SOLYLEND percevra de la Société Financée, au titre de la promotion de l’Offre de Financement Participatif sur la Plateforme SOLYLEND et du suivi post-collecte, une rémunération comprise, selon les projets, entre 3 (trois) et 5 (cinq) % du montant brut total de la Collecte.

Par ailleurs, le Membre est informé que les Sociétés Financée se voient facturer par SOLYLEND, dans le cadre de la procédure de sélection de la Plateforme SOLYLEND et préalablement à la mise en ligne de l’Offre de Financement Participatif, une somme comprise entre 400 (quatre cents) euros HT et 800 (huit cents) euros HT au titre de l’audit et des frais de dossiers.

Enfin, le Membre est informé que les Sociétés Financée se voient facturer, à chaque remboursement d’échéance, par SOLYLEND, dans le cadre du suivi post-collecte, des frais variables d’un montant correspondant à 1% du capital restant dû par la Société Financée.

Le détail de cette rémunération sera accessible sur la page de l’Offre de Financement Participatif ou communiquée par SOLYLEND par email à la demande du Membre.

En outre, au titre du suivi post Collecte visé à l’article 4.2.9 SOLYLEND sollicitera auprès de la Société Financée, selon le cas, le remboursement à l’euro, l’euro des frais engagés par elle dans le cadre de sa mission.

Le descriptif de ces rémunérations figure dans la Documentation Règlementaire de chaque Offre de Financement Participatif.

Nonobstant les sommes perçues par SOLYLEND des Sociétés Financées, SOLYLEND se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

SOLYLEND rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à SOLYLEND de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, ce qui améliore le service rendu au Membre.

Le Membre a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.

L’attention du Membre est attirée sur le fait que des frais additionnels pourront être facturés à celui-ci par les Partenaires Institutionnels, au titre de l’utilisation desdits services.

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme SOLYLEND conformément à l’article 4.2, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme SOLYLEND sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de SOLYLEND et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conformes à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme SOLYLEND.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, SOLYLEND se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme SOLYLEND ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme SOLYLEND sont et resteront la propriété des fournisseurs de SOLYLEND ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit, et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme SOLYLEND, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de SOLYLEND.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de SOLYLEND est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme SOLYLEND apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 Non détournement

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme SOLYLEND à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membre Investisseurs, Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou encore aux Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme SOLYLEND et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage sur ladite plateforme.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, SOLYLEND interdit aux Membres, ainsi qu’à tout Internaute, sauf autorisation écrite de SOLYLEND, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme SOLYLEND, et notamment :

‐ l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de SOLYLEND sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
‐ la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

6. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME SOLYLEND

6.1 Accessibilité

La Plateforme SOLYLEND est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que SOLYLEND a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme SOLYLEND, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

SOLYLEND se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme SOLYLEND à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme SOLYLEND est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 Liens hypertextes

La Plateforme SOLYLEND contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. SOLYLEND ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, SOLYLEND ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

7.1 Nature de la responsabilité

SOLYLEND n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil. SOLYLEND ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. SOLYLEND ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

7.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive de la part de SOLYLEND, la responsabilité de SOLYLEND pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

SOLYLEND ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 exclusions specifiques de responsabilite

7.3.1 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication

Le Membre reconnaît que SOLYLEND n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que SOLYLEND ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, SOLYLEND ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. SOLYLEND ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme SOLYLEND avec tous les navigateurs du marché.

7.3.2 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès à internet

SOLYLEND ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme SOLYLEND du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou encore de l’encombrement des réseaux.

7.3.3 Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / faute du membre

SOLYLEND ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme SOLYLEND contraire aux CGU.

7.3.4 Sécurité et données personnelles

SOLYLEND s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de SOLYLEND soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, SOLYLEND ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

7.3.5 Procédure de sélection

La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme SOLYLEND www.solylend.com, ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par SOLYLEND pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, SOLYLEND ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Le Membre Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Offres de Financement Participatif des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme SOLYLEND. Il lui appartient d’analyser la Documentation Règlementaire, la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

SOLYLEND attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme SOLYLEND. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, d’absence de valorisation des titres à la revente ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme SOLYLEND etc. www.solylend.com. SOLYLEND n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.

Le Membre Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. SOLYLEND ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

7.3.6 Documentation Règlementaire

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par SOLYLEND sur la Plateforme SOLYLEND sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

SOLYLEND attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

7.3.7 Manquements commis par des tiers

SOLYLEND ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

SOLYLEND a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, dont elle est responsable, aux fins de réalisation des Services à l’égard du Membre, mais également en vue de la gestion des relations commerciales et contractuelles avec ce dernier (en ce incluant des éventuelles opérations de prospection et sollicitation commerciales).

La mise en œuvre de ce traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat, c’est-à-dire afin que le Membre puisse bénéficier des Services, mais également pour répondre aux intérêts légitimes de SOLYLEND à suivre et à gérer ses relations commerciales et contractuelles avec le Membre et aux fins de respect par SOLYLEND d’obligations légales et réglementaires qui lui sont imposées.

Les données à caractère personnel traitées dans ce cadre sont collectées auprès de ou par le biais du Membre.

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées à SOLYLEND, ainsi que, pour les finalités susvisées, à d’éventuels prestataires ou partenaires contractuels ou commerciaux de SOLYLEND. Les données à caractère personnel seront conservées par SOLYLEND pendant les délais légaux de prescription et/ou durées de conservation obligatoires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Membre dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données à caractère personnel. Le Membre bénéficie également, sous les exceptions prévues par la loi, d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de celles-ci. Le Membre dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet du présent traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Les personnes concernées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont ils souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès.

Ces droits s’exercent auprès de SOLYLEND par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse électronique [email protected] ou à l’adresse postale suivante : SOLYLEND – 24 rue Latour, 33000 Bordeaux.

Le Membre dispose enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL en France) s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Le Membre pourra effectuer une suppression de son Espace Individualisé.

Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres et transférer ses éventuelles liquidités disponibles sur son compte ouvert auprès du Prestataire de Services de Paiement avant de pouvoir supprimer son Espace Individualisé.

Il est rappelé que la Société Financée collecte et traite elle-même des données personnelles du Membre pour les besoins de la réalisation de l’émission des obligations consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés, actionnaires ou obligataires (tenue des assemblées générales, information périodique, etc.).

SOLYLEND n’est pas responsable du traitement de ces données personnelles par la Société Financée. SOLYLEND invite le Souscripteur à prendre contact directement avec la Société Financée, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier. L’information sur les modalités de contact de la Société Financée figure dans la Documentation Règlementaire.

La Plateforme SOLYLEND utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mentions légales https://www.solylend.com/Mentions_Legales de la Plateforme SOLYLEND.

Toutes les informations relatives à la protection des données à caractère personnel collectées par SOLYLEND (données collectées, finalités, destinataires, durée de conservation, haut niveau de sécurisation, droits des personnes concernées, etc.) sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible depuis toutes les pages de la Plateforme SOLYLEND et dont nous vous invitons à prendre connaissance.

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme SOLYLEND et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par SOLYLEND. SOLYLEND peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme SOLYLEND. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme SOLYLEND à la date de consultation de la Plateforme SOLYLEND.

SOLYLEND se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme SOLYLEND, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme SOLYLEND et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme SOLYLEND, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à SOLYLEND (e-mail : [email protected] – adresse postale : 24, rue Latour 33000 Bordeaux).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes :

(a) par le Membre à tout moment et sans préavis;

(b) par SOLYLEND à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);

(c) par SOLYLEND, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas d’inexécution suffisamment grave par le Membre de ses obligations prévues par les présentes CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre Investisseur avant la date d’effet de la rupture des CGU, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

- En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’au terme de ce suivi.
- Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

Le Membre n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la rupture.

10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant SOLYLEND : A l’attention du service client de SOLYLEND (e-mail : [email protected] – adresse postale : 24 rue Latour, 33000 Bordeaux).

(b) Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 Indépendance DU Membre

Le Membre utilise la Plateforme SOLYLEND et les Services proposés sur la Plateforme SOLYLEND de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 Cession

SOLYLEND se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

12. PREUVE

12.1 Dispositions générales

En application des articles 1363 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

- Les informations délivrées par SOLYLEND par courrier électronique et sur la Plateforme SOLYLEND font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
- Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de SOLYLEND relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2 Enregistrement de l’activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme SOLYLEND et des Services, notamment :

- Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme SOLYLEND (inscription, demandes de Souscription, etc.),
- « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme SOLYLEND au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles SOLYLEND est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

La Politique de Confidentialité qui est annexée aux CGU contient toutes les informations nécessaires relatives à ces enregistrements.

12.3 Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme SOLYLEND et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, pourront faire l’objet d’un archivage numérique dans le temps. Par exemple, le questionnaire d’adéquation sera conservé pour une durée de 5 ans à compter de la dernière de ces deux dates, sa signature ou son actualisation (modification ou confirmation de son contenu par le Membre). Il convient de prendre connaissance de la Politique de Confidentialité annexée aux CGU pour obtenir plus de détails.

La Politique de Confidentialité qui est annexée aux CGU comporte toutes les précisions nécessaires concernant ces enregistrements.

13. LOI APPLICABLE – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

13.2 Modes alternatifs de règlement des litiges

13.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, la société garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

Coordonnées du médiateur du domaine d’activité économique :

Adresse postale :

Le Médiateur de l’AMF

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Membre d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de SOLYLEND par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par Lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivante : SOLYLEND – 24 rue Latour, 33000 Bordeaux.

Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de l’AMF si :

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
- le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de la société ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.

13.2.2 Plateforme de règlement des litiges en ligne

Le Membre est également informé de l'existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à SOLYLEND. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien.

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

- s’agissant de la compétence territoriale :
o le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
o le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

- s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.