Conditions Générales d'Utilisation
En date du 23 mai 2018

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME SOLYLEND WWW.SOLYLEND.COM ET DES SERVICES IFP ASSOCIES


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation particulières de la Plateforme SOLYLEND. L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme SOLYLEND et les comprendre. En les acceptant, il s’engage à en respecter les termes et les conditions. L’acceptation des CGU par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord signé sur support papier. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par SOLYLEND.

1. PREAMBULE

  • (A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme SOLYLEND en date du 23 mai 2017 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services IFP proposés sur la Plateforme SOLYLEND.

  • (B) La Plateforme SOLYLEND est la propriété exclusive de la société SOLYLEND, société par actions simpifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 32 rue du Pont de la Mousque – 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro RCS 827 993 601 (ci-après dénommée « SOLYLEND »).

  • SOLYLEND est un intermédiaire en financement participatif immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17002401. Les Services IFP proposés par SOLYLEND ont pour objet de permettre une mise en relation, au moyen d'un site internet, entre, d’une part, des personnes morales souhaitant réaliser un projet déterminé consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, et, d’autre part, des personnes physiques ou morales finançant ce projet sous forme de prêts avec intérêts. La Plateforme SOLYLEND est composée de plusieurs sites internet dédiés à des porteurs de projets. Les projets présentés sur la Plateforme SOLYLEND ont préalablement été sélectionnés par les membres jurés sur la base de critères objectifs prédéfinis par SOLYLEND [lien vers la procédure de sélection des projets].

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Acceptation Electronique : désigne le procédé d'identification visé à l’article 12 des CGU, permettant à la Plateforme SOLYLEND de s’assurer que l’Utilisateur a bien pris connaissance des présentes CGU et qu’il les accepte.

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif qui intervient à l’initiative du Porteur de Projet concerné avant le terme de la Période de Collecte et qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Collecte : désigne l’opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’un Porteur de Projet par l’intermédiaire de la Plateforme SOLYLEND.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme SOLYLEND applicables à l’Utilisateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme SOLYLEND par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

Contrat de Prêt : désigne le contrat de prêt d’argent, liant le Porteur de Projet et le Prêteur, soumis aux dispositions des articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Coupon : désigne les intérêts versés par le Porteur de Projet au Prêteur au titre d’un Prêt.

Documentation Règlementaire : désigne l’ensemble des documents communiqués au Membre avant la Souscription et présentant le Porteur de Projet, son activité et le Projet conformément aux articles L.548-6 et R.548-5 et suivants du Code monétaire et financier. Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services IFP, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services IFP ou de la consultation de la Plateforme SOLYLEND.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription définitive sur la Plateforme SOLYLEND contenant les informations à jour sur le Membre et permettant d’accéder à la présentation des Porteurs de Projet présélectionnés par la Plateforme SOLYLEND en vue d’une souscription éventuelle au Prêt.

Financement : désigne la somme versée par le Prêteur aux termes du Prêt. Force Majeure : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français, à savoir un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme SOLYLEND.

Jury : désigne le comité en charge de la vérification de la recevabilité du Projet. Il est composé de Membres de l’équipe dirigeante de Solylend, aptes à analyser les projets et à s’assurer du respect de l’intérêt des prêteurs sur la plateforme, permettant ainsi la validation de la mise en ligne de l’Offre de Financement Participatif.

Membre : désigne un Utilisateur dûment inscrit sur la Plateforme SOLYLEND ayant communiqué à SOLYLEND les informations lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services IFP, ayant accepté les conditions générales d’utilisation et ayant réalisé la procédure d’inscription décrites à l’article 4.2.2 ci-dessous.

Objectif de Collecte : montant maximum des fonds recherchés par le Porteur de Projet dans le cadre de la Collecte réalisée au titre de l’Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée sur la Plateforme SOLYLEND.

Partenaire Institutionnel : désigne le Prestataire de Services de Paiement sélectionné par SOLYLEND.

Partie : désigne SOLYLEND et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période de souscription pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme SOLYLEND : désigne la Plateforme SOLYLEND www.solylend.com ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Prêteur par SOLYLEND pour réaliser la Souscription et le Financement.

Porteur de Projet : personne morale réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme SOLYLEND.

Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement MANGOPAY ou toute autre personne en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions et des Coupons.

Prêt : désigne la mise à disposition de sommes en euros à un Porteur de Projet par le Prêteur en vertu d’un Contrat de Prêt d’argent conclu dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif, étant précisé que ces sommes seront exclusivement affectées à la réalisation du Projet.

Prêteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant.

Projet : désigne un projet déterminé, réalisé par le Porteur de Projet, consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération, d’un évènement ou d’une activité prédéfinis en termes d'objet, de montant et de calendrier.

Services IFP : désigne l’activité d’intermédiaire en financement participatif de SOLYLEND consistant en la présélection d’Offres de Financement Participatif et de mise en ligne sur la Plateforme SOLYLEND selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme SOLYLEND.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Prêteur de verser le Financement.

Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme SOLYLEND ayant communiqué à SOLYLEND son nom, prénom(s) et adresse email ainsi qu’accepté les conditions générales d’utilisation de la Plateforme SOLYLEND.

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent : (i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ; (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ; (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ; (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

L’objet des CGU est de définir :

  • les conditions dans lesquelles l’Utilisateur et le Membre peuvent naviguer sur la Plateforme SOLYLEND ;
  • les conditions dans lesquelles le Membre peut procéder à des Souscriptions et avoir recours aux Services IFP.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme SOLYLEND.

4. ACCES A LA PLATEFORME SOLYLEND

SOLYLEND a mis en place la Plateforme SOLYLEND qui assure l’interface entre le Prêteur et les Porteurs de Projet désireux de procéder à un emprunt en financement participatif.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme SOLYLEND les informations suivantes :

  • les Conditions Générales de la Plateforme SOLYLEND ;
  • la présentation de la Plateforme SOLYLEND, l’indication de ses coordonnées et de son numéro ORIAS ;
  • les mentions légales.

Les informations relatives aux Porteurs de Projet sont éditées sous leur propre responsabilité.

4.2 ACCES AUX SERVICES IFP

4.2.1 Inscription de l’Utilisateur

Tout Utilisateur doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme SOLYLEND, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme SOLYLEND et procéder à chacune des démarches suivantes :

  • l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme SOLYLEND (nom, prénom(s), adresse e-mail) ;

  • l’Internaute doit accepter les CGU, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation et/ou lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme SOLYLEND prévu à cet effet ;

  • l’Internaute doit confirmer avoir pris connaissance des risques liés à l’Offre de Financement Participatif, notamment les risques de défaillance du Porteur de Projet ;

Seront consultables et/ou téléchargeables par l’Utilisateur sur les pages d’accès aux Projets de la Plateforme SOLYLEND les informations suivantes :

  • les Conditions Générales de la Plateforme SOLYLEND ;
  • les risques généraux inhérents aux investissements proposés ;
  • les taux de défaillance enregistrés sur les projets (déjà) présentés par la Plateforme SOLYLEND ;
  • la responsabilité de chaque acteur (Prêteur, Porteur de Projet, SOLYLEND) en cas de défaillance ;
  • les règles d’éligibilité et la politique de présélection par SOLYLEND des Porteurs de Projet;
  • une présentation succincte du Projet présentant les éléments pertinents lui permettant d'apprécier la viabilité économique du Projet, en particulier le plan d'affaires ;
  • les règles de rémunération de SOLYLEND et les frais appliqués ;
  • le processus de réclamation ;
  • un explicatif pédagogique sur le rôle du Prestataire de Services de Paiement.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les Conditions Générales, il n’aura pas accès au statut d’Utilisateur.

4.2.2 Inscription du Membre

Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit procéder à chacune des démarches suivantes :

  • l’Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme SOLYLEND, notamment ses coordonnées personnelles (nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, nationalité, pays de résidence etc.) ;
  • l’Internaute doit accepter les conditions générales d’utilisation et signer le contrat de prestation de services du Prestataire de Service de Paiement [CGU de MANGOPAY] ;
  • l’Utilisateur doit communiquer, par l’intermédiaire de l’interface de la Plateforme SOLYLEND, la copie des documents permettant de confirmer son identité et mener à bien les diligences relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (carte nationale d’identité ou passeport, justificatif de domicile, etc.).

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises, il n’aura pas accès au statut de Membre.

Figureront sur les pages à accès limité de la Plateforme SOLYLEND et seront accessibles uniquement au Membre après son identification par mot de passe sécurisé :

  • des outils permettant au Membre d'évaluer ses capacités de financement en fonction du montant déclaré de ses ressources, de ses charges annuelles et de son épargne disponible ;
  • la Documentation Règlementaire ;
  • un document synthétique comportant le montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du Prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
  • les modalités principales du Prêt proposé, ainsi qu’un modèle de Contrat de Prêt ;
  • les services de souscription aux Offres de Financement Participatif.

4.2.3 Diligences anti-blanchiment

Une fois que l’Utilisateur a communiqué les informations demandées lors de l’inscription (article 4.2.2 « Inscription du Membre »), SOLYLEND se charge de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification de l’Utilisateur, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque les étapes ci-dessus ont été réalisées, SOLYLEND notifie à l’Utilisateur la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut de Membre. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées à la Plateforme SOLYLEND. La confirmation peut être tacite.

4.2.4 Connexion à l'Espace Individualisé par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.2, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme SOLYLEND afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit SOLYLEND contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.5 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

4.2.5.1 Demande de Souscription

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres.

Après avoir ouvert un compte de paiement auprès du Prestataire de Services de Paiement, le Membre doit approvisionner son compte de paiement afin de participer aux Offres de Financement Participatif et de réaliser une Souscription.

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur une icône dédiée « prêter » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

Lorsqu’un Membre clique sur l’icône « prêter », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page permettant le passage de l’ordre de Souscription.

4.2.5.2 Passage de l’ordre de Souscription

La demande de Souscription au moyen d’un clic sur l’icône « prêter » génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre de saisie de l’ordre de Souscription.

Après avoir saisi et validé son ordre de Souscription, le Prêteur a le choix entre deux options :

  • la possibilité d’annuler ou de modifier l’ordre de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de passage des ordres ;

  • la possibilité de confirmer l’ordre de Souscription en saisissant son mot de passe personnel et en cliquant sur l’icône « Confirmer ».

Sous réserve d’avoir passé un ordre et cliqué sur l’icône « Confirmer », le Membre pourra passer à l’étape suivante de la procédure de Souscription et accéder au Contrat de Prêt.

4.2.6 Signature du Contrat de Prêt et versement du Financement

1) Signature du Contrat de Prêt

Dès confirmation de sa Souscription, le Membre a accès au Contrat de Prêt dont il devra prendre connaissance dans son intégralité avant de pouvoir en accepter les termes.

Le Membre devra également avoir confirmé accepter la dernière version des CGU en vigueur selon le même mode opératoire.

Le Membre est alors automatiquement dirigé vers l’interface de paiement du Prestataire de services de Paiement.

2) Versement de la Souscription

Le versement de la Souscription est réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition suspensive de succès de la collecte) et irrévocable. En cas de réussite de la Collecte, l’ordre de paiement est exécuté et le Porteur de Projet reçoit le Financement. En cas d’échec de la Collecte, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement et le Membre conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement caduque.

Au terme de cette procédure, et une fois que le Prestataire de Services de Paiement a confirmé à la Plateforme SOLYLEND la bonne réalisation de l’ordre de paiement, cette dernière adresse au Prêteur un e-mail confirmant sa Souscription et reprenant les informations essentielles de celle-ci (date, heure, montant en euros de la souscription, Porteur de Projet, Projet, etc.).

Cet email contient en outre les documents au format électronique suivants :

  • les CGU acceptées par le Prêteur ;
  • le Contrat de Prêt signé par le Prêteur et par le Porteur de Projet.

4.2.7 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès est atteint, SOLYLEND constatera, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Le Prêteur recevra une confirmation du succès de la Collecte en cas d’atteinte du Seuil de Succès et donc de la réalisation du Prêt dans les conditions de sa Souscription et du Contrat de Prêt.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, le Prêteur recevra un e-mail confirmant l'annulation de sa Souscription. L’ordre de paiement n’est pas exécuté, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité des ordres de paiement et la somme correspondant au Financement sera à nouveau disponible sur le compte de paiement du Prêteur.

Par ailleurs, et selon une procédure automatisée, la Plateforme SOLYLEND procèdera à la clôture de la Collecte et bloquera toute possibilité de nouvelle Souscription aux Membres soit dès l’arrivée du terme de la Période de Collecte soit dès l’atteinte de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés), un e-mail d’information sera adressé au Prêteur. Le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement et la somme correspondant au Financement à nouveau disponible sur le compte de paiement du Prêteur.

A cet effet, SOLYLEND informera le Prestataire de Services de Paiement de l’issue de la Collecte, à charge pour ce dernier de réaliser les diligences suivantes :

Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par SOLYLEND) sera versé au Porteur de Projet dans les conditions du Contrat de Prêt ;

Si avant le terme de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement atteint l’Objectif de Collecte, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par SOLYLEND) sera versé au Porteur de Projet dans les conditions du Contrat de Prêt ;

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des Souscriptions ou des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est inférieur au Seuil de Succès, l’ordre de paiement n’est pas exécuté par le Prestataire de Services de Paiement et le Prêteur conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement caduque.

4.2.8 Signature du Contrat de Prêt et versement du Financement

1) Signature du Contrat de Prêt

Dès confirmation de sa Souscription, le Membre a accès au Contrat de Prêt dont il devra prendre connaissance dans son intégralité avant de pouvoir en accepter les termes.

Le Membre devra également avoir confirmé accepter la dernière version des CGU en vigueur selon le même mode opératoire.

Lors de son inscription, le Membre a donné mandat à SOLYLEND, usant du pouvoir spécial donné par le Membre au moment de son inscription sur la Plateforme, qui signera le Contrat de Prêt au nom et pour le compte du Membre.

Le Membre est alors automatiquement dirigé vers l’interface de paiement du Prestataire de services de Paiement.

2) Versement de la Souscription

Le versement de la Souscription est réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition suspensive de succès de la collecte) et irrévocable. En cas de réussite de la Collecte, l’ordre de paiement est exécuté et le Porteur de Projet reçoit le Financement. En cas d’échec de la Collecte, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement et le Membre conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement caduque.

Au terme de cette procédure, et une fois que le Prestataire de Services de Paiement a confirmé à la Plateforme SOLYLEND la bonne réalisation de l’ordre de paiement, cette dernière adresse au Prêteur un e-mail confirmant sa Souscription et reprenant les informations essentielles de celle-ci (date, heure, montant en euros de la souscription, Porteur de Projet, Projet, etc.).

Cet email contient en outre les documents au format électronique suivants :

les CGU acceptées par le Prêteur ; le Contrat de Prêt signées par SOLYLEND agissant au nom et pour le compte du Prêteur et par le Porteur de Projet.

4.2.9 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité du Porteur de Projet post Collecte sera effectué à travers la représentation du Prêteur.

Ainsi, le Prêteur, par l’acceptation des CGU, donne à SOLYLEND un mandat afin de représenter ses intérêts à l’égard du Porteur de Projet. Le Prêteur renonce, en conséquence de ce mandat, à contacter directement la direction au Porteur de Projet pour ses questions et réclamations éventuelles et s’engage à soumettre de telles questions et réclamations à SOLYLEND, à charge pour SOLYLEND de les transmettre au Porteur de Projet et d’assurer la relation avec ce dernier. Un tableau d’amortissement sera mis à la disposition du Prêteur, par la Plateforme SOLYLEND.

4.2.10 Rémunération de SOLYLEND – Frais – Services au profit des Porteurs de Projet - Conflits d’intérêts

Les Services IFP et le suivi post-collecte tel que défini à l’article 4.2.7 donneront lieu au versement d’une commission au profit de SOLYLEND émanant du Porteur de Projet, prélevée lors de la signature du Contrat de Prêt, à hauteur de 6 pourcent TTC du montant brut du Financement.

En outre, le Prêteur est informé et accepte que SOLYLEND puisse être rémunérée par chaque Porteur de Projet au titre des services assurés par SOLYLEND à son profit.

4.2.11 Prestataire de Services de paiement

Le versement du Financement, la perception des Coupons et le remboursement du principal du Prêt se fera par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement. Dans le cas où SOLYLEND cesserait son activité avant la fin du remboursement du Prêt, SOLYLEND est convenue avec le Prestataire de Services de Paiement que la gestion extinctive de son activité serait assurée par MANGOPAY chargé de veiller en ses lieu et place au bon déroulement des opérations de paiement des Coupons et de remboursement des prêts jusqu’à leur terme, afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Prêteurs.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU MEMBRE

Il est expressément convenu que le présent article 5 ainsi que tous les articles qui suivront sont indifféremment applicables à l’Utilisateur et au Membre, chacun pour ce qui le concerne.

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme SOLYLEND, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme SOLYLEND sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de SOLYLEND et des autres Membres ou Prêteurs, (v) utiliser les Services IFP conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers, (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme SOLYLEND.

Pour utiliser les Services IFP, le Membre devra ouvrir un compte de paiement auprès du Prestataire de Services de Paiement et conclure avec celui-ci un contrat de prestations de services.

SOLYLEND n’ayant pas la qualité de prestataire de service de paiement ni d’agent de prestataire de service de paiement, il ne pourra intervenir dans la relation contractuelle entre le Membre et le Prestataire de Services de Paiement.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, SOLYLEND se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme SOLYLEND ou à l’Espace Individualisé ou aux pages à accès restreint ou aux Services IFP et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

Il est expressément convenu que le Membre ne pourra pas procéder à un virement à partir d’un compte qu’il détient dans un Etat Non Coopératif tel que décrit au Contrat de Prêt dont le modèle figure sur la Plateforme SOLYLEND.

Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme SOLYLEND sont et resteront la propriété des fournisseurs de SOLYLEND, ou de SOLYLEND ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme SOLYLEND, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de SOLYLEND qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme SOLYLEND et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de SOLYLEND est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme SOLYLEND apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 Non détournement

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme SOLYLEND à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux autres Membres, Utilisateurs, Internautes ou aux Porteurs de Projet ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme SOLYLEND, aux pages à accès restreint et aux Services IFP ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, SOLYLEND interdit aux Membres, sauf autorisation écrite de SOLYLEND , l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la PlateformeSOLYLEND, et notamment :

l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de SOLYLEND sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

6. Accessibilité ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE de la Plateforme SOLYLEND

6.1 Accessibilité

La Plateforme SOLYLEND est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que SOLYLEND a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services IFP contenus sur la Plateforme SOLYLEND, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

SOLYLEND se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme SOLYLEND à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

SOLYLEND fournit au Membre un email de contact sur la Plateforme SOLYLEND. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme SOLYLEND ou d’un Service IFP, SOLYLEND s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services IFP sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme SOLYLEND est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 Liens hypertextes

La Plateforme SOLYLEND contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. SOLYLEND ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, SOLYLEND ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

7.1 Nature de la responsabilité

SOLYLEND n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services IFP. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

SOLYLEND ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

SOLYLEND ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

7.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive de la part de SOLYLEND, la responsabilité de SOLYLEND pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

SOLYLEND ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès à la Plateforme SOLYLEND ou des Services IFP imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

7.3.1 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication

Le Membre reconnaît que SOLYLEND n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que SOLYLEND ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, SOLYLEND ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. SOLYLEND ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme SOLYLEND avec tous les navigateurs du marché.

7.3.2 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérations de réseaux ou de fournisseurs d’accès à Internet de communication

SOLYLEND ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme SOLYLEND du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou de l’encombrement des réseaux.

7.3.3 Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / Faute du Membre

SOLYLEND ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre, ou encore d’une utilisation de la Plateforme SOLYLEND contraire aux CGU.

7.3.4 Sécurité

SOLYLEND s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de SOLYLEND soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, SOLYLEND ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

7.3.5 Procédure de présélection

Le processus de sélection des Porteurs de Projet, accessible sur la Plateforme SOLYLEND prévues à cet effet, ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par SOLYLEND pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, SOLYLEND ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Les Membres sont également informés qu’ils sont susceptibles de faire partie du Jury sélectionnant les Offres de Financement Participatif, après audit préalable de SOLYLEND.

Les Membres sont choisis aléatoirement par SOLYLEND sous réserve des conditions d’exclusion décrites sur la page dédiée au processus de sélection accessible via le lien suivant.

Le Prêteur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des projets présentés sur la Plateforme SOLYLEND. Il lui appartient, notamment, d’analyser la qualité desdites Offres de Financement Participatif, leurs chances de succès et le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

SOLYLEND attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme SOLYLEND. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital ou de faible rendement liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme SOLYLEND etc. SOLYLEND n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Prêteur suite à la survenance d’un tel risque.

7.3.6 Documentation Réglementaire

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de SOLYLEND par le Porteur de Projet sont diffusées sur la Plateforme SOLYLEND à l’initiative du Porteur de Projet qui est seul responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

7.3.7 Manquements commis par des tiers

SOLYLEND ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Porteurs de Projet (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Prêteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par le Prestataire de Services de Paiement.

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

8.1 – Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification

La Collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, SOLYLEND s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme SOLYLEND soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données à caractère personnel par la Plateforme SOLYLEND a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance (e-mail : contact@solylend.com – adresse postale : SOLYLEND, 32 rue du Pont de la Mousque 33000 Bordeaux), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique. Les données du Membre sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture de son Espace Individualisé ou de la cessation de toute relation entre le Membre et la Plateforme SOLYLEND.

Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra effectuer une telle demande par l’intermédiaire de son Espace Individualisé.

Il est rappelé que le Porteur de Projet collecte et traite lui-même des données personnelles du Prêteur pour les besoins de l’exécution du Contrat de Prêt. SOLYLEND n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par le Porteur de Projet. SOLYLEND invite le Prêteur à prendre contact directement avec le Porteur de Projet dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par cette dernière.

8.2 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées et traitées par SOLYLEND sont celles que tout Internaute ou Membre transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

Les Données Personnelles communiquées par un Membre peuvent être les suivantes :

  • nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale ;
  • adresse de messagerie électronique valide ;
  • numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ;
  • éléments permettant de prouver son consentement (copies d’écran, etc.) ;
  • profession ;
  • données financières (revenus, patrimoine etc.) ;
  • relevé IBAN (transmis au Prestataire de Services de paiement) ;
  • adresse IP ;
  • historique de navigation du Membre sur la Plateforme SOLYLEND ;
  • copie d’un justificatif d’identité et de domicile ;
  • tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme SOLYLEND, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par SOLYLEND. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

  • Identifier un Internaute ou un Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme SOLYLEND ;
  • Protéger la Plateforme SOLYLEND et/ou le Membre / l’Internaute ;
  • Assurer le bon traitement de la Souscription ;
  • Réaliser les Services IFP ;
  • Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
  • Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer SOLYLENDqui procèderait à la désactivation de cette fonction.

La Plateforme SOLYLEND utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services IFP. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mentions légales.

Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par le Prestataire de Services de Paiement dans le cadre de la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par SOLYLEND au Prestataire de Services de Paiement et traitées directement par eux.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Porteurs de Projet au Prêteur sont conservées par le Prestataire de Services de paiement dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme SOLYLEND et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par SOLYLEND. SOLYLEND peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme SOLYLEND. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme SOLYLEND à la date de consultation de la Plateforme SOLYLEND. SOLYLEND se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme SOLYLEND, les Services IFP ou leur prix ou conditions d’accès.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme SOLYLEND et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services IFP après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme SOLYLEND, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à SOLYLEND (e-mail : contact@solylend.com – adresse postale : SOLYLEND – 32 rue du Pont de la Mousque 33000 Bordeaux).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

(a) par le Membre à tout moment et sans préavis ; (b) par SOLYLEND à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ; (c) par SOLYLEND, sans préavis, en cas de non-respect par le Membre des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Prêteur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • en cas d’atteinte du Seuil de Succès : jusqu’au terme du remboursement du Prêt ;
  • à défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

Le Membre peut à tout moment demander la résiliation de son compte de la Plateforme SOLYLEND en adressant un email à SOLYLEND à l’adresse suivante : contact@solylend.com. Un email de confirmation lui sera adressé par SOLYLEND.

Le Prêteur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

  • Concernant SOLYLEND : A l’adresse mail : contact@solylend.com – adresse postale : SOLYLEND - 32 rue du Pont de la Mousque 33000 Bordeaux ;
  • Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ; (b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés ; (c) par communication électronique : à la date réception par les serveurs de SOLYLEND.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 Indépendance

Le Membre utilise la Plateforme SOLYLEND et les Services IFP proposés sur la Plateforme SOLYLEND de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 Cession

SOLYLEND se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

Le Membre ne peut céder ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, à moins que SOLYLEND y ait expressément consenti par écrit.

12. Preuve

12.1 Dispositions générales

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par SOLYLEND par courrier électronique et sur la Plateforme SOLYLEND font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
  • Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de SOLYLEND relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2 Convention sur la preuve

12.2.1 Enregistrement de l’activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme SOLYLEND et des Services IFP, notamment :

  • Les communications de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme SOLYLEND (inscription, confirmation de l’ordre de Souscription, etc.),
  • Les « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme SOLYLEND au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).

12.2.2 Enregistrement des documents

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme SOLYLEND et des Services IFP, et dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une Acceptation Electronique.

Plus particulièrement, le Membre accepte expressément l’établissement et la conservation des CGU, dont il aura accepté les termes, sur tout support durable conformément aux dispositions de l'article R.548-8 du Code monétaire et financier.

Constitue un support durable, tout instrument conforme aux dispositions du 3° de l’article L.121-16 du Code de la consommation, à savoir notamment, les documents au format papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d'ordinateur, les courriels, les serveurs informatiques sécurisés de la Plateforme SOLYLEND ou tout autre support permettant de conserver des informations, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées (conservation de la preuve des engagements des Parties et des Porteurs de Projet) et qui permet leur reproduction à l’identique.

12.2.3 Objet des enregistrements et moyens de preuve

Le Membre accepte que les enregistrements visés ci-dessus, aux 12.2.1 et 12.2.2, constituent des moyens de preuves électroniques administrés par la Plateforme SOLYLEND qui font seuls foi entre les Parties, ou entre le Membre et le Porteur de Projet, jusqu’à preuve contraire.

Ainsi, tout document, acte, contrat ou CGU signé au moyen d’une Acceptation Electronique par l'intermédiaire de la Plateforme SOLYLEND, dans le cadre du Service IFP vaut preuve de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations que ce document, acte, contrat ou CGU contient jusqu’à preuve contraire.

12.2.4 Acceptation Electronique

L’utilisation de l’Acceptation Electronique s’effectue en 4 étapes :

  • Le Membre, doit s’être connecté à la Plateforme SOLYLEND au moyen de ses identifiants personnels de Membre (identifiant de connexion et mot de passe associé) ;
  • Le Membre doit prendre connaissance, dans son intégralité, des termes du document ou des CGU que la Plateforme SOLYLEND lui communique ;
  • Le Membre peut alors donner son consentement ou accepter le contenu de l’information qui lui est communiquée en saisissant son le mot de passe associé à son identifiant personnel de Membre et en cliquant sur l’icône « accepter les CGU », ou en cochant la case portant l’indication « accepter les CGU » ;
  • Le document ou les CGU ainsi que les enregistrements prévus aux articles 12.2.1 et 12.2.2 sont alors conservés sur un support durable. En outre, une copie électronique du document ou des CGU est adressée au Membre et rendue disponible en téléchargement dans son Espace Individualisé.

13. LOI APPLICABLE – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.

13.2 Modes alternatifs de règlement des litigespour les Membres consommateurs personnes physiques

13.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Le Membre consommateur personne physique est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, la plateforme SOLYLEND garantit au Membre consommateur personne physique le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

Coordonnées du médiateur : Françoise Saugnac SOLYLEND

Adresse postale : 32 rue du Pont de la Mousque - 33000 Bordeaux

Site internet : www.solylend.com

Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Membre consommateur personne physique d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de SOLYLEND par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par Lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivante : SOLYLEND – service client – 32 rue du Pont de la Mousque 33000 Bordeaux Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur si :

  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • la demande le Membre consommateur personne physique est manifestement infondée ou abusive ;
  • le Membre consommateur personne physique a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de la société ;
  • le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.

13.2.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le Membre consommateur personne physique est également informé de l'existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à SOLYLEND. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien.

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Membre d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

s’agissant de la compétence territoriale :

  • le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

  • le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.